Chronique juridique
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28 novembre 2011

11 octobre 2011

19 juin 2011

PEU IMPORTE LES TERMES DE LA POLICE, LA SOUS-ASSURANCE PEUT MENER À UNE INDEMNITÉ INFÉRIEURE À LA VALEUR RÉELLE DES DOMMAGES

 

9 mai 2011

Signature de quittance

 

AVEZ-VOUS BIEN VÉRIFIÉ LE CONSENTEMENT DE LA VICTIME?

 

25 mars 2011

LE CRÉANCIER HYPOTHÉCAIRE QUI OMET DE DIVULGUER UN FAIT À L’ASSUREUR POURRAIT NE PAS ÊTRE INDEMNISÉ EN CAS DE SINISTRE

 

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